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Rédiger un état des lieux : comment et pourquoi le faire ?

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Régi par les articles 1730 et 1731 du Code civil, l’état des lieux est un acte essentiel dans la location d’un bien immobilier. Il est généralement réalisé par le propriétaire et le locataire. C’est un document officiel qui dresse l’état de l’appartement loué avec une précision maximale. Ainsi, l’état des lieux est important pour des raisons multiples. De même, il faut respecter certains points essentiels si vous souhaitez bien le réussir. 

Les points nécessaires pour rédiger un état des lieux

Enjeu majeur de la location, l’état des lieux renferme la description de toutes les caractéristiques relatives à un logement. À la fin d’une location, il faut l’étudier afin de savoir si le locataire doit rentrer en possession de sa caution ou non. Cependant, pour que cela soit un succès, vous devez suivre certains points nécessaires. Vous pouvez avoir plus d’informations en lisant cet article.

Rédiger son état des lieux en journée

Les locataires sont généralement amenés à payer un dépôt de garantie auprès du bailleur. À la fin du bail, le propriétaire peut garder le montant de la caution afin de payer les frais de réparation de l’appartement si ce dernier a été endommagé. Par conséquent, le propriétaire sous la surveillance du locataire doit effectuer une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. 

Pour cela, il est important de réaliser l’état des lieux dans de meilleures conditions. Dans le cas contraire, le document risque d’être faussé ou mal renseigné. Alors, il serait préférable de l’état des lieux soit fait sous la lumière naturelle, c’est-à-dire en pleine journée. De cette façon, vous pourrez repérer plus de défauts qu’avec une lumière artificielle. 

état des lieux

Tenir compte des éléments nécessaires

Dans un investissement locatif, l’état des lieux est une étape que vous devez bien préparer. Ainsi, il est important d’explorer l’appartement avec un plan logique pour avoir la certitude de ne rien oublier. En effet, vous devez être sûr d’avoir pris par toutes les pièces que comporte l’appartement et de noter l’état des éléments ci-après :

  • les plafonds ;
  • les murs ;
  • les prises électriques ;
  • le sol ;
  • l’électricité ;
  • les fenêtres.

Il est conseillé de réaliser une inspection bien soignée de tous ces éléments. Dans le cas contraire, vous risquez de découvrir un défaut dès que le locataire sera installé dans l’appartement. En outre, il faudra aussi procéder à la vérification du bon fonctionnement des points d’évacuation d’eau. Il s’agit de la douche, des toilettes, du robinet, etc. Assurez-vous qu’il n’y ait ni d’eau stagnante ni de défaut d’évacuation. Par ailleurs, n’oubliez pas de vérifier l’interphone, l’état de la sonnette et de la serrure. 

Recourir aux images sur son état des lieux

L’état des lieux doit normalement renfermer une description de tous les éléments du local. Cependant, il faut préciser qu’aucune description ne pourra avoir l’effet d’une photographie. En réalité, les schémas et les photos sont d’une importance capitale pour un état des lieux. En effet, ils vous permettent de mieux illustrer les défauts de l’appartement. Donc, il est rigoureusement recommandé d’adjoindre des photos en annexe de l’état des lieux. 

Pour qu’elles soient valides, les photographies doivent forcément être datées et signées par les deux parties. En outre, vous devez les ajouter en annexe du contrat de location.  Si vous souhaitez simplifier la procédure, vous pouvez vous servir d’un état des lieux numérique. Pour rédiger votre état des lieux sur votre ordinateur, il faut simplement ajouter les photos pour la description de chaque pièce. À la fin, vous devez signer le document. 

Se servir d’un modèle d’état des lieux

L’état des lieux n’est pas un document obligatoire certes, mais il est important puisqu’il comporte certaines mentions sous peine de nullité. La stratégie la plus appropriée pour respecter la loi Alur est de se servir d’un modèle d’état des lieux. Vous devez remplir ce dernier par écrit en ligne. C’est une alternative plus simple qui vous offre plusieurs avantages. En effet, cela vous permet d’éviter d’avoir une différence entre le formulaire d’état des lieux d’entrée et celui de sortie. En réalité, si les deux parties se servent de deux modèles distincts, la comparaison pourrait être plus délicate, voire impossible selon circonstances.

En outre, il peut également avoir un manque d’informations sur l’un des documents. Selon la loi, votre modèle d’état des lieux doit comporter certaines données spécifiques. Il s’agit entre autres du type d’état des lieux, de la date, du nom et prénom du bailleur et du locataire, de l’adresse du logement. Outre cela, il faut aussi une place pour les informations liées au nombre de clés et aux possibilités d’accès au logement. Enfin, il faut la signature des deux parties.

état des lieux

Tailler une importance à l’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie doit être considéré au même titre que l’état des lieux à l’entrée. En effet, c’est après la comparaison des deux états qu’il faut constater les éventuels dégâts. Pour cela, en tant que locataire, il faut s’assurer que l’état des lieux de sortie soit également réalisé dans de bonnes conditions. Toutefois, les propriétaires doivent reconnaître que les habitations occupées subissent généralement des détériorations. Par conséquent, ils ne doivent pas considérer l’usure normale du logement comme une dégradation dans le cadre de la location d’un appartement

Les raisons de faire un état des lieux

Sur la base des informations précédentes, l’état des lieux dans un appartement est une obligation qui est liée à la signature du contrat. Lors de la signature du bail, le bailleur et le locataire effectuent ensemble un contrôle des installations ainsi que des équipements de l’appartement. Ainsi, ils répertorient toute information importante dans un document qu’ils joignent au bail. 

Ensuite à la sortie du logement, il faut réaliser un second état des lieux qui doit servir de comparatif. Ce dernier document vous permet de pallier tous les contentieux entre locataires et propriétaires. En outre, il faut également que les deux parties soient en possession d’un exemplaire de l’état des lieux. Il faut retenir que l’état des lieux (d’entrée et de sortie) est un document très important lors d’un investissement locatif. Sa réussite nécessite le respect de certains points importants. Alors il est conseillé de bien veiller à sa réalisation.